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Santé et PNCAVT Lois et décrets (LODA) Abrogé

Décret n°59-575 du 24 avril 1959 relatif aux statuts particuliers de certains fonctionnaires du commissariat général du plan. — Titre X : Dispositions transitoires.

DECRET 59-575 du 8 novembre 1972, « Décret n°59-575 du 24 avril 1959 relatif aux statuts particuliers de certains fonctionnaires du commissariat général du plan. — Titre X : Dispositions transitoires. ». Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000492769 (consulté le 29 août 2026).
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Résumé officiel

[...] Les agents sont intégrés dans les emplois correspondant à leurs fonctions au moment de l'intégration et placés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils [...]

[...] concourir les candidats âgés de plus de dix-sept ans et de moins de vint-six ans au 1er janvier de l'année du concours et justifiant du brevet d'études du premier cycle du second degré ou d'un titre reconnu [...]

[...] Peuvent être admis à concourir : 1° Les candidats âgés de dix-huit à vingt-six ans au 1re janvier de l'année du concours qui justifient du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme reconnu [...]

Visas — textes légaux cités

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du secrétaire d'Etat aux finances. Vu le décret n° 46-2 du 3 janvier 1946 portant création a la présidence du Gouvernement d'un conseil du plan de modernisation et d'équipement et fixant les attributions du commissaire général du plan ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; Vu l'article 23 de la loi n° 57-1324 du 28 décembre 1957 portant ouverture et annulation de crédits sur 1957 ; Le conseil d'Etat entendu,

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