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Santé et PNCAVT Lois et décrets (LODA) En vigueur

Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air — Personnel non de carrière.

LOI du 13 avril 1935, « Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air — Personnel non de carrière. ». Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000325209 (consulté le 27 août 2026).
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Résumé officiel

[...]Nul ne peut être sergent s'il n'a accompli une année de service actif et s'il ne compte au moins trois mois de service comme caporal-chef ou six mois [...]

[...]Nul ne peut être nommé caporal s'il n'a servi au moins cinq mois comme soldat. Cette durée peut toutefois être réduite à trois mois pour les soldats r[...]

[...] Un contigent spécial et non limité de décorations sans traitement dans l'ordre de la Légion d'honneur sera mis à la disposition du ministre de l'air en leur faveur. [...] Enfin, ils pourront être promus au grade supérieur si au moment de leur admission en congé : - ils satisfont aux conditions d'ancienneté fixées par l'article 17 de la présente loi ; - ils sont reconnus [...]

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