Santé et PNCAVT Lois et décrets (LODA) En vigueur

Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires. — Titre III : Dispositions d'ordre communes aux pensions civiles et militaires.

LOI du 16 avril 1924, « Loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires. — Titre III : Dispositions d'ordre communes aux pensions civiles et militaires. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000522949
(consulté le 27 août 2026).

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📅 16/04/1924 📄 LOI Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] de traitement ou de solde, soit le montant du traitement correspondant à l'emploi occupé. [...] Dans tous les cas où la limite est dépassée, la réduction porte sur le traitement attaché à l'emploi et non sur la pension. [...]

[...] Le droit à la pension d'ancienneté de services est acquis, pour les officiers des armées de terre et de mer, à trente ans accomplis de services militaires effectifs et, pour les personnels militaires non [...] pour infirmités temporaires et reconnus, par un conseil d'enquête, non susceptibles d'être rappelés à l'activité. [...]

[...] Les suppléments de traitements et indemnités prévus ou visés par l'article 57 de la loi du 30 avril 1921, par l'article 70 de la même loi, sous réserve des indemnités non soumises à retenue, énumérées [...] en compte dans le calcul de leur traitement moyen des trois dernières années. [...]

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