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Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales — TITRE III : RETRAIT D'AUTORISATION MODIFICATION DE L'ACTE CONSTITUTIF - DISSOLUTION.

DECRET du 13 janvier 1976, « Décret du 20 juin 1937 relatif aux unions d'associations syndicales — TITRE III : RETRAIT D'AUTORISATION MODIFICATION DE L'ACTE CONSTITUTIF - DISSOLUTION. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006074330
(consulté le 28 août 2026).

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📅 13/01/1976 📄 DECRET Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] être établie, il sera procédé à leur égard comme il est spécifié à l'article 41, par un agent chargé de poursuivre sur les associations ayant fait partie de l'union, le recouvrement des cotisations reconnues [...]

[...] Tout délégué élu ou nommé comme il est dit à l'article 8 ci-dessus qui, sans motif reconnu légitime, aura manqué à trois réunions consécutives, peut, sur la proposition du comité, être déclaré démissionnaire [...]

[...] Il est chargé notamment de : - nommer les agents de l'union et fixer leur traitement, à l'exception du receveur, dont la nomination est faite conformément à l'article 34 ci-après ; - faire préparer les [...]

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