[...] L'examen professionnel prévu au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé comporte une épreuve écrite : réponses à des questions et/ou résolution de cas pratiques portant sur l'organisation [...]
[...] Politique conventionnelle de numérisation : procédure et enjeux, travaux à la charge des services du cadastre (géoréférencement, vérification de la numérisation, montée en charge). [...] V. - Législation fiscale et évaluation des propriétés bâties et non bâties. Redevables et bénéficiaires des taxes foncières et annexes. [...]
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaire de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier des géomètres-cadastreurs des finances publiques ; Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ; Vu l'arrêté du 11 septembre 1997 fixant la liste, la valeur, le programme et les conditions d'attribution des brevets de qualification et des prébrevets prévus par le décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre, Arrête :
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