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Santé et PNCAVT Lois et décrets (LODA) Abrogé

Décret n°66-180 du 25 mars 1966 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits diététiques et de régime

DECRET 66-180 du 5 août 1975, « Décret n°66-180 du 25 mars 1966 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits diététiques et de régime ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000331225
(consulté le 28 août 2026).

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📅 05/08/1975 📄 DECRET NOR : 66-180 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Est soumis aux dispositions du présent décret tout produit alimentaire non médicamenteux présenté comme possédant des propriétés particulières concernant la santé humaine ou comme convenant à la pratique [...]

[...] la mise en vente, les produits définis à l'article 1er doivent porter un étiquetage mentionnant : La dénomination du produit ; Les nom et adresse du fabricant ou de l'importateur ou l'indication conventionnelle [...]

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