[...] Elle ne doit alors subir aucune violence ni humiliation ou traitement contraire à la dignité humaine. [...] Si l'état de la personne interpellée nécessite des soins, les acteurs de la sécurité privée doivent immédiatement faire appel aux services médicaux compétents. [...]
[...]Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié [...]
[...]Le code de déontologie annexé au présent décret est approuvé.[...]
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