Santé et PNCAVT Lois et décrets (LODA) En vigueur

Décret n°75-811 du 28 août 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX INSPECTEURS DE L'APPRENTISSAGE CONTRACTUELS. — CONGES POUR MALADIE ET CONGES DES FEMMES EN COUCHES.

DECRET 75-811 du 3 septembre 1975, « Décret n°75-811 du 28 août 1975  FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX   INSPECTEURS DE L'APPRENTISSAGE CONTRACTUELS. — CONGES POUR MALADIE ET CONGES DES FEMMES EN COUCHES. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000875689
(consulté le 28 août 2026).

⬇ Télécharger PDF

📅 03/09/1975 📄 DECRET NOR : 75-811 Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] : un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement ; Après trois ans de présence : deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitement ; Après cinq ans de présence : trois mois à plein [...] traitement et trois mois à demi-traitement. [...]

[...] Les inspectrices de l'apprentissage contractuelles ayant au moins six mois de services effectifs peuvent bénéficier d'un congé de maternité à plein traitement d'une durée égale à celle fixée par la sécurité [...] Pendant cette période de congé, les prestations en espèces qu'elles perçoivent de la caisse de sécurité sociale sont déduites du traitement ; elles perçoivent en outre la totalité des prestations auxquelles [...]

[...] Le refus des postes assignés lors de la réintégration des inspecteurs bénéficiaires des articles 9 et 10 ci-dessus ou à la suite de mutation entraîne la résiliation du contrat. [...]

Commentaires

Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.

Laisser un commentaire

Ce commentaire s'inscrit dans un travail collaboratif dont le seul but est de mettre en avant la jurisprudence pour aider à l'accompagnement des victimes. Les injures, propos diffamatoires ou hors-sujet ne sont pas acceptés.