Coaching et Développement Personnel
Lois et décrets (LODA)
En vigueur
Décret n° 2014-647 du 19 juin 2014 portant approbation de l'arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des géomètres-experts de la France et des arpenteurs-géomètres du Québec — Annexe
DECRET ETLL1408271D du 22 juin 2014, « Décret n° 2014-647 du 19 juin 2014 portant approbation de l'arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des géomètres-experts de la France et des arpenteurs-géomètres du Québec — Annexe ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029110925
(consulté le 27 août 2026).
Résumé officiel
[...] Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles Entre l'ordre des géomètres-experts de la France et le ministre d'état, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement [...] Article 12 Protection des renseignements personnels Les autorités compétentes françaises et québécoise assurent la protection des renseignements personnels qu'elles échangent dans le respect de la législation [...]