[...] Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français. 2° Un groupe « Contribution au développement de la création [...] Sont considérés comme contribuant au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu'à sa diversité les jeux vidéo qui réunissent un nombre minimum de points fixé [...]
[...] Pour l'application du 1° du 1 du III de l'article 220 terdecies du code général des impôts , le coût de développement du jeu vidéo s'entend de l'ensemble des dépenses engagées par l'entreprise de création [...]
[...] exemplaire du dernier état des statuts de l'entreprise et d'un exemplaire de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ; 3° Un devis détaillant les dépenses de développement [...]
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