[...] -Les procédures d'élaboration et de révision d'un schéma régional d'aménagement et de développement du territoire engagées avant la publication de la présente loi demeurent régies par l' article 34 de [...] -Les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire dont l'élaboration ou la révision a été engagée ou qui ont été approuvés avant la promulgation de la présente loi restent régis par [...]
[...] CHAPITRE Ier bis : Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation , Art. L4251-12 , Art. L4251-13 , Art. L4251-14 , Art. L4251-15 , Art. L4251-16 , Art. [...] -Les conseils départementaux peuvent maintenir les financements accordés aux organismes qu'ils ont créés antérieurement ou auxquels ils participent pour concourir au développement économique de leur territoire [...]
[...] Paragraphe 4 : Le conseil de développement, Art. L5211-10-1, Art. L5217-9 - Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 23 [...]
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-717 DC du 6 août 2015,Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Aucun commentaire pour l'instant. Soyez le premier à réagir.