Coaching et Développement Personnel Lois et décrets (LODA) Modifié

Décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier des Yvelines.

DECRET EQUU0601556D du 14 décembre 2009, « Décret n°2006-1141 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier des Yvelines. ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000272011
(consulté le 28 août 2026).

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📅 14/12/2009 📄 DECRET NOR : EQUU0601556D Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans le département des Yvelines compétents simultanément en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat et de développement [...] que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents simultanément en matière d'aménagement de l'espace communautaire d'équilibre social de l'habitat et de développement [...]

[...] Elle précise notamment les conditions dans lesquelles le personnel et les moyens matériels nécessaires sont mis à la disposition de l'Etablissement public foncier des Yvelines par un autre établissement [...]

[...] Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature. [...]

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