Suicides forcés et morts en contexte sectaire Lois et décrets (LODA) En vigueur

CHAPITRE 6 : LE CHANGEMENT DE TITULAIRE ET LES SITUATIONS PARTICULIERES

ARRETE DEVS0824995A du 12 juin 2014, « CHAPITRE 6 : LE CHANGEMENT DE TITULAIRE ET LES SITUATIONS PARTICULIERES ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFSCTA000020237182
(consulté le 30 août 2026).

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📅 12/06/2014 📄 ARRETE NOR : DEVS0824995A Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] La pièce suivante, selon le cas : - pour un véhicule non conforme à un type national français ou communautaire, un procès-verbal de RTI ; - pour un véhicule conforme à un type national français ou communautaire [...] : le certificat de conformité d'origine, ou une attestation d'identification à un type national français ou communautaire. 6. [...]

[...] La pièce suivante, selon le cas : - pour un véhicule non conforme à un type national français ou communautaire, un procès-verbal de RTI ; - pour un véhicule conforme à un type national français ou communautaire [...] : le certificat de conformité d'origine, ou une attestation d'identification à un type national français ou communautaire. 6. [...]

[...] La pièce suivante, selon le cas : - pour un véhicule non conforme à un type national français ou communautaire, un procès-verbal de RTI ; - pour un véhicule conforme à un type national français ou communautaire [...] : le certificat de conformité d'origine, ou une attestation d'identification à un type national français ou communautaire. 6. [...]

[...]du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire des types de véhicules, de systèmes ou d'équipements[...]

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