Témoins de Jéhovah Lois et décrets (LODA) En vigueur

Sous-section 4 : Discipline

DECRET INTE1301138D du 1 décembre 2014, « Sous-section 4 : Discipline ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFSCTA000027517323
(consulté le 31 août 2026).

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📅 01/12/2014 📄 DECRET NOR : INTE1301138D Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] Le conseil de discipline départemental statue à bulletins secrets dans un délai d'un mois à compter de la réception par le président du rapport introductif. [...] A titre exceptionnel, ce délai peut être porté à trois mois au maximum lorsqu'il est procédé à une enquête, sur décision du président du conseil de discipline départemental. [...]

[...] Le conseil de discipline départemental est saisi par un rapport introductif de l'autorité de gestion qui exerce le pouvoir disciplinaire. [...] Une convocation est adressée à l'intéressé quinze jours au moins avant la date de la séance du conseil de discipline départemental. [...]

[...] L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline départemental, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire : 1° L'exclusion temporaire de fonctions pour six mois au maximum ; 2° La [...]

[...]secours en date du 18 septembre 2012 ; Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative de[...]

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