Coaching et Développement Personnel Lois et décrets (LODA) Abrogé

Arrêté du 27 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat - pers

ARRETE BCFR0774803A du 1 janvier 2010, « Arrêté du 27 décembre 2007 pris pour l'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat - pers ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017847193
(consulté le 28 août 2026).

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📅 01/01/2010 📄 ARRETE NOR : BCFR0774803A Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] La liquidation et le paiement des rémunérations des personnels du ministère des affaires étrangères et européennes relevant des programmes « Français à l'étranger et étrangers en France » et « Solidarités [...] à l'égard des pays en développement », affectés au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, sont assurés par le trésorier-payeur général pour l'étranger [...]

[...] Les services administratifs en charge de la gestion des personnels visés aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus communiquent au comptable public compétent les bases de calcul nécessaires à la liquidation et [...] à la mise en paiement des rémunérations de ces personnels ainsi qu'à la détermination des retenues à opérer à titre obligatoire ou facultatif sur ces rémunérations. [...]

[...] Par dérogation aux dispositions de l'article 2, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels de la sous-direction des naturalisations ne relevant pas du programme « Conduite et soutien [...]

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