[...] Il est créé auprès du groupe permanent de hauts fonctionnaires institué par l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 une commission pour le développement de la formation professionnelle continue et de [...] Ces personnalités siègent à titre personnel et ne peuvent en aucun cas être représentées. [...]
[...] Il est créé auprès du groupe permanent de hauts fonctionnaires institué par l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 une commission pour le développement de la formation professionnelle continue et de [...] Ces personnalités siègent à titre personnel et ne peuvent en aucun cas être représentées. [...]
[...] service national de radio et de télévision conformément aux dispositions inscrites dans les cahiers des charges des sociétés et de l'institut ; Propose toute mesure utile pour l'utilisation et le développement [...]
LOI 575 1971-07-16 ART. 2 ET 6. LOI 696 1974-08-07 ART. 1 AL. 1, 2 ET 3.
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