Coaching et Développement Personnel Lois et décrets (LODA) Abrogé

Arrêté du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 5 et 6 du décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'

ARRETE ECEZ0812795A du 12 juillet 2014, « Arrêté du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 5 et 6 du décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 pris pour l'application des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts et relatif à l'agrément des jeux vidéo ouvrant droit au crédit d' ».
Disponible sur Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000018885530
(consulté le 27 août 2026).

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📅 12/07/2014 📄 ARRETE NOR : ECEZ0812795A Accès à la ressource

Résumé officiel

[...] I. ― Pour le groupe « Contribution au développement de la création », les points sont affectés comme suit : 1° Il est affecté au sous-groupe « Création d'origine patrimoniale » un nombre total de 2 points [...] Les dépenses artistiques s'entendent des dépenses de personnels affectés à la création du jeu vidéo, des rémunérations versées aux auteurs participant à la création du jeu vidéo en application d'un contrat [...]

[...] doivent obtenir cumulativement un nombre minimum de 11 points au titre du groupe « Auteurs et collaborateurs de création » et un nombre minimum de 14 points au titre du groupe « Contribution au développement [...]

[...] créateur de l'environnement sonore : 1 point ; 6° Membres de l'équipe de création, comprenant notamment les artistes conceptuels et environnementaux, les infographistes, les concepteurs de niveau, les personnels [...]

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