[...] par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée cessent d'être applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception : 1° Des articles 164 à 169 et 227 relatifs aux délégués du personnel [...] Toutefois, la durée du mandat des délégués du personnel institués par l'article 164 est de deux ans et les taux prévus à l'article 227 sont portés respectivement à 2 000 F et à 20 000 F. 2° Des articles [...]
[...] par la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée cessent d'être applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception : 1° Des articles 164 à 169 et 227 relatifs aux délégués du personnel [...]
[...]n° 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon[...]
Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la défense, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code du travail ; Vu le code électoral ; Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ; Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ; Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-mer ; Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ; Vu la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte ; Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ; Vu la loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ; Vu la loi n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage ; Vu la loi n° 89-923 du 23 décembre 1989 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ; Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 29 octobre 1990 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
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