[...] Cette interdiction ne s'applique pas si le transport en commun d'enfants est effectué à l'intérieur d'un même département ou si le lieu de destination du groupe transporté est situé dans un département [...]
[...] Le transport en commun d'enfants effectué par des véhicules affectés au transport en commun de personnes, tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, est interdit sur l'ensemble [...]
[...] directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur [...]
[...]transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales[...]
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ; Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes, notamment son article 2 ; Vu le volume et les conditions de circulation prévus à l'occasion des départs et des retours de vacances estivales le samedi 4 août 2012, Arrêtent :
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