[...] praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers comptant au moins six ans de services effectifs et, d'autre part, de membres du personnel [...] Toutefois : 1° Le jury de la discipline psychiatrie est composé pour les deux tiers de praticiens hospitaliers régis par le statut des praticiens hospitaliers et pour un tiers de membres du personnel enseignant [...]
[...]la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ; Vu la loi n° 68-978[...]
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 356, L. 356-2, L. 514, L. 514-1 et L. 714-27 ; Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 31 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ; Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ; Vu la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, notamment les articles 3 et 4 ; Vu le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ; Vu le décret n° 81-61 du 27 janvier 1981 modifié relatif au statut du personnel enseignant et hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ; Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers ; Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aux régimes des congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 1er ; Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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