[...] préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;Vu l'arrêté n° JUSF1509326A du 31 mars 2015 relatif aux règles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centres éducatifs fermés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu la circulaire d'application du 10 mars 2016 de l'arrêté du 31 mars 2015 relatif aux règles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centres éducatifs fermés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (NOR : JUSF1509326A) ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Rochefort (17) ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 25 mars 2024 portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé à Rochefort (17) ;Vu l'avis du comité social d'administration territorial de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 29 mars 2024 ;Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 7 août 2024,Arrête :
