[...] des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ; - l'organisation permanente, sous forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
[...] préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
[...] préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
La garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrêté ministériel du 26 avril 2010 modifié portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse ;Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la Haute-Garonne, préfet de la région Occitanie, en date du 22 décembre 2017 portant autorisation de création du service territorial de milieu ouvert de Toulouse Saint-Exupéry ;Vu l'avis du comité technique territorial de la DTPJJ Haute-Garonne/Ariège/Hautes Pyrénées du 10 mai 2017 ;Considérant la réorganisation et la scission du STEMO de Toulouse en deux STEMO afin de répondre aux besoins du territoire,Arrête :
