[...] préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
Le garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;Vu l'arrêté du 31 mars 2015 relatif aux règles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centres éducatifs fermés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2022 portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé à Bergerac (24) ;Vu la circulaire d'application du 10 mars 2016 de l'arrêté du 31 mars 2015 relatif aux règles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centres éducatifs fermés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'avis du comité technique territorial de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 2 mai 2019 ;Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 14 septembre 2022,Arrête :
