[...] des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux jeunes qui lui sont confiés ; - assure l'organisation d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
Le garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 16 ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrêté du 14 juin 2010 modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris (75) ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 2010 modifié portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2021 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Paris ;Vu procès-verbal du comité technique territorial en date du 2 février 2021 ;Vu procès-verbal du comité technique territorial en date du 2 mars 2021 ;Vu le relevé des avis du comité technique central de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du 8 juillet 2021 ;Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 22 juillet 2021 ;Considérant qu'il convient de créer, à titre dérogatoire et afin de tenir compte de la spécificité des publics accueillis, un service territorial éducatif de milieu ouvert pour mineurs non accompagnés à Paris, dénommé « STEMO Paris MNA », par rattachement de l'UEMO Commerce précédemment rattachée au STEMO Paris Centre et dorénavant dénommée « UEMO Paris MNA »,Arrête :
