[...] préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
Le garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;Vu l'arrêté du 10 mai 2010 modifié portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Narbonne (11) ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2010 modifié n° 2010-11-0693 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Narbonne ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 18 novembre 2022 du préfet de l'Aude et du préfet des Pyrénées-Orientales portant modification de l'arrêté du 24 mars 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Narbonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2022 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert des Pyrénées-Orientales à Perpignan ;Vu le compte-rendu du comité technique spécial de la DTPJJ des Pyrénées-Orientales et de l'Aude du 4 juillet 2022 ;Considérant la réorganisation et la scission du STEMO de Narbonne en deux STEMO : le STEMO de Narbonne et le STEMO de Perpignan, nouvellement créé, afin de répondre aux besoins du territoire,Arrête :
