[...] échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ; - l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
Le garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 3152, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 414 du 10 janvier 2012 autorisant l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par regroupement à Toulon ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 414 du 10 janvier 2012 autorisant l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par regroupement à Toulon ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 414 du 10 janvier 2012 autorisant l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par regroupement à Toulon ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon (83) ;Vu l'avis du comité technique territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territoriale du Var du 25 janvier 2021 sur la réorganisation territoriale ;Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 11 mars 2021 de l'UEMO Toulon Centre ;Considérant le changement de locaux de l'unité territoriale de milieu ouvert de Toulon Centre ;Considérant la réorganisation du milieu ouvert à compter du 1er septembre 2021 au sein du département du Var en recourant à la scission du service territorial de milieu ouvert de Toulon en deux services territoriaux de milieu ouvert respectifs, celui de Toulon et par création, celui de Draguignan,Arrête :
