[...] conformément aux orientations fixées par le directeur territorial ; - l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
Le garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié portant création d'un établissement de placement éducatif à Lorient (56) ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2009 modifié portant autorisation de création de l'établissement de placement éducatif à Lorient ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2016 portant modification de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2009 portant autorisation de création de l'établissement de placement éducatif à Lorient ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2020 portant transformation et modification de l'arrêté du 3 juillet 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Lorient ;Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2020 portant création d'un établissement de placement éducatif à Quimper ;Vu les avis du Comité technique territorial Finistère-Morbihan en date du 24 mars 2016 et du 17 juin 2019 ;Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 4 décembre 2019 ;Considérant que l'unité éducative « centre éducatif renforcé » (UECER), précédemment à Porspoder à fait l'objet d'un déménagement à Combrit, acté par arrêté préfectoral du 13 octobre 2016 mais non acté par arrêté ministériel ;Considérant la réorganisation des établissements et service suivants au sein des départements du Morbihan et du Finistère :Considérant que l'unité éducative « centre éducatif renforcé » (UECER) à Combrit, actuellement rattachée à l'EPE de Lorient, est dorénavant rattachée à l'EPE de Quimper, nouvellement créé ;Considérant que l'unité éducative d'hébergement diversifié (UEHD) de Quimper, actuellement rattachée à l'EPE de Lorient, perd ses 5 places en résidence éducative et est dorénavant rattachée à l'EPE de Quimper, nouvellement créé,Arrête :
