[...] spécialement réservés aux mineurs des établissements pénitentiaires ; -l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
[...] spécialement réservés aux mineurs des établissements pénitentiaires ; -l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...] préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ; Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 portant transformation d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion en un service territorial éducatif de milieu ouvert à Avignon ; Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2013 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2011 autorisant la transformation du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Avignon en un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice ; Vu l'avis du comité technique territorial du 7 décembre 2012 relatif à la structuration juridique des établissements et services du territoire « Alpes-Vaucluse » ; Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 6 novembre 2009 du STEMOI d'Avignon ; Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'UEMO de Carpentras en date du 26 février 2013, Arrête :
