[...] décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ; -l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
[...] préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
La garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrêté portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy en date du 10 décembre 2010 ;Vu l'arrêté portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy en date du 19 juillet 2012 ;Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Annemasse en date du 21 janvier 2010 ;Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy en date du 21 janvier 2010 ;Vu l'arrêté préfectoral portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy en date du 6 juillet 2011 ;Vu l'arrêté préfectoral portant extension de l'autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion « Haute-Savoie » à Annecy en date du 2 juillet 2015 ;Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'information présentée au comité technique territorial des Savoie en date du 17 octobre 2014 ;Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 7 septembre 2015, signé le 10 septembre 2015,Arrête :
