[...] contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; - l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
Le garde des sceaux, ministre de la justice,Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2011 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Epinay-sur-Orge ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2012 modifié portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Epinay-sur-Orge ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2016 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 2012 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Epinay-sur-Orge ;Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'unité éducative d'activité de jour de Savigny-sur-Orge en date du 30 janvier 2017 ;Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'unité éducative d'activité de jour de Bures-sur-Yvette en date du 30 janvier 2017 ;Vu le procès-verbal de la visite de conformité de l'unité éducative d'activité de jour de Corbeil-Essonnes en date du 30 janvier 2017 ;Considérant qu'un établissement de placement éducatif d'Epinay-sur-Orge a été créé par arrêté préfectoral du 6 août 2009, composé d'une UEHC à Epinay-sur-Orge et que cette création a fait l'objet d'un arrêté ministériel du 10 décembre 2009 ;Considérant que par l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2011 susvisé, l'arrêté préfectoral du 6 août 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif d'Epinay-sur-Orge a été abrogé et qu'un établissement de placement éducatif et d'insertion a été créé à Epinay-sur-Orge, composé d'une UEHC à Epinay-sur-Orge et d'une UEAJ à Savigny-sur-Orge et que cette création doit être actée par arrêté ministériel ;Considérant que par l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2012 susvisé, l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Epinay-sur-Orge a fait l'objet d'une extension, le composant d'une UEHC à Epinay-sur-Orge, d'une UEAJ à Savigny-sur-Orge et d'une UEAJ à Bures-sur-Yvette et que cette extension doit être actée par arrêté ministériel ;Considérant que par l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2016 susvisé, l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Epinay-sur-Orge a été transformé en service territorial éducatif d'insertion à Savigny-sur-Orge, composé d'une UEAJ Savigny-sur-Orge, d'une UEAJ Bures-sur-Yvette et d'une UEAJ Corbeil-Essonnes et que cette transformation doit être actée par arrêté ministériel,Arrête :
