[...] contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
[...] obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; -assure l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
[...] obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; - assure l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ; Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 portant création par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un établissement de placement éducatif à Laxou ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2012 abrogeant l'arrêté en date du 22 avril 2009 autorisant la création d'un établissement de placement éducatif à Bar-le-Duc ; Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2012 portant autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif « Lorraine Sud » par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Laxou ; Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 2 juillet 2010 ; Vu les procès-verbaux des visites de conformité de l'établissement de placement éducatif de Bar-le-Duc et de l'établissement de placement éducatif de Laxou en date du 2 juin 2009 et du 16 juin 2009 ; Considérant l'opération de regroupement de l'établissement de placement éducatif de Laxou et de l'établissement de placement éducatif de Bar-le-Duc envisagée par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est afin d'étendre l'établissement de placement éducatif de Laxou, Arrête :
