[...] préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ; Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif, aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2012 modifié portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Mamoudzou ; Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2018 portant modification de l'arrêté du 30 mai 2012 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Mamoudzou ; Vu les avis du comité technique territorial en date des 17 février, 7 avril et 16 juin 2017, Arrête :
