[...] contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activité de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectif le développement personnel [...]
[...] préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ; Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2013 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif Maine Anjou aux Ponts-de-Cé ; Vu l'avis du comité technique territorial du 18 septembre 2012 fixant le lieu du siège de l'EPE Maine Anjou et l'installant au 264, rue Ferdinand-Vest, aux Ponts-de-Cé, et actant la fermeture de l'hébergement collectif (UEHC) du Mans ; Vu l'avis du comité technique interrégional du Grand Ouest du 2 juillet 2013 ; Vu le procès-verbal de visite de conformité enregistré le 5 août 2013 de l'EPE de Maine Anjou ; Considérant l'opération mise en œuvre par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest afin de permettre la transformation de l'UEHC du Mans en une UEHD au Mans et le maintien de l'UEHC aux Ponts-de-Cé, l'ensemble de ces unités formant l'établissement de placement éducatif Maine Anjou, dont le siège est situé au 264, rue Ferdinand-Vest, aux Ponts-de-Cé (49), Arrête :
