[...] mineurs accueillis, d'une mission de protection et de surveillance ; -l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
[...] contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activité de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectif le développement personnel [...]
La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ; Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Hérouville-Saint-Clair ; Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Caen ; Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Hérouville-Saint-Clair ; Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Caen ; Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'avis du comité technique territorial en date du 16 mai 2011 ; Vu le procès-verbal de la visite de conformité effectuée le 10 août 2011 ; Considérant l'opération de regroupement des unités composant le service territorial éducatif de milieu ouvert de Caen, le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion d'Hérouville-Saint-Clair et l'établissement de placement éducatif de Caen mise en œuvre par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest afin de créer l'établissement de placement éducatif dénommé « EPEI de Caen », Arrête :
