[...] ; ― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
[...] des obligations imposées aux jeunes qui lui sont confiés ; - assure l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
[...] préformation, de formation et de préparation à la professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ; Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'arrêté du 20 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Reims ; Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Reims(STEMO) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) et abrogation de l'arrêté en date du 21 avril 2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Châlons-en-Champagne ; Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 14 septembre 2010 ; Vu les procès-verbaux des visites de conformité des STEMO de Reims et de Châlons-en-Champagne en date du 28 mai 2009 ; Considérant l'opération de regroupement d'unités composant les STEMO de Reims et de Châlons-en-Champagne envisagée par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est afin d'étendre le STEMO de Reims et lui donner une dimension départementale, Arrête :
