[...] obligations imposées aux jeunes qui lui sont confiées ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
[...] préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions ayant pour objectifs le développement personnel [...]
La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ; Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'arrêté du 20 juin 2011 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Nogent-sur-Oise ; Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2012 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif « Oise » par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Nogent-sur-Oise ; Vu l'avis du comité technique paritaire départemental de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Oise du 13 décembre 2010 ; Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 12 décembre 2012, Arrête :
