[...] quartier spécialement réservé aux mineurs de la maison d'arrêt de Laon ; ― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
[...] préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ; Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Laon ; Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Laon ; Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2012 portant autorisation de transformation du service territorial éducatif de milieu ouvert en service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Laon ; Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu les avis du comité technique territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Somme-Aisne en date du 26 mars 2012 et du 6 avril 2012, Arrête :
