[...] dans le quartier pour mineurs de l'établissement pénitentiaire ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
[...] préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ; Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Rochelle du 15 janvier 2013 ; Vu l'avis du comité technique territorial en date du 15 octobre 2012 ; Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 12 mars 2013 pour l'UEMO de Niort, du 13 mars 2013 pour l'UEMO de La Rochelle et du 22 mars 2013 pour l'UEMO de Saintes, Arrête :
