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Plateforme collaborative qui automatise la veille juridique (lois, décrets, jurisprudence) nous permettant de centraliser, analyser et synthétiser les données pour suivre spécifiquement les évolutions du droit liées aux croyances, à l'emprise psychologique et aux dérives sectaires.

Dernière synchronisation le 06/06/2026

Coaching et Développement Personnel Lois et décrets (LODA) En vigueur

Arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Fort-de-France (972)

Résumé officiel

[...] échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ; ― la mise en place, sous forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]

[...] préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]

Visas — textes légaux cités

La garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ; Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'arrêté du 25 février 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Fort-de-France ; Vu l'arrêté du 4 janvier 2012 portant modification de l'arrêté du 25 février 2010 autorisant la création d'un service territorial de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Fort-de-France ; Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional du 3 février 2011 ; Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 30 mai 2012, Arrête :

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