[...] ; ― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
[...] obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; -assure l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ; Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Mulhouse ; Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2010 abrogeant l'arrêté du 8 juin 2009 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Colmar ; Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2010 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Mulhouse ; Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 14 septembre 2010 ; Vu les procès-verbaux de visite de conformité du STEMO de Mulhouse en date du 11 août 2009 et du STEMO de Colmar en date du 24 août 2009 ; Considérant l'opération de regroupement des unités composant le STEMO de Mulhouse et le STEMO de Colmar envisagée par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est afin d'étendre le STEMO de Mulhouse et lui donner une dimension départementale, Arrête :
