[...] ; ― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
[...] obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; -assure l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ; Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO), dénommé « Sarreguemines-Thionville », à Sarreguemines ; Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu la circulaire d'orientation du 25 février 2009 relative à l'action éducative structurée par les activités de jour ; Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 14 septembre 2010 ; Vu les procès-verbaux des visites de conformité des services territoriaux éducatifs de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) de Thionville et de Sarreguemines en date du 4 juin 2009 et du 9 juin 2009 ; Considérant que l'action éducative menée à partir des STEMO est dorénavant structurée par des activités de jour ; Considérant l'opération de regroupement des unités composant le STEMOI de Sarreguemines et le STEMOI de Thionville envisagée par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est afin de créer le STEMO de Sarreguemines-Thionville, Arrête :
