[...] ; ― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux ; ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ; Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Verdun ; Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2010 portant modification de l'arrêté du 16 avril 2009 autorisant la création du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion (STEMOI) à Nancy ; Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu la circulaire d'orientation du 25 février 2009 relative à l'action éducative structurée par les activités de jour ; Vu l'avis du comité technique paritaire interrégional en date du 14 septembre 2010 ; Vu les procès-verbaux des visites de conformité du STEMOI de Verdun et du STEMOI de Nancy en date du 2 juin 2009 et du 16 juin 2009 ; Considérant que l'action éducative menée à partir des STEMO est dorénavant structurée par des activités de jour ; Considérant l'opération de regroupement d'unités composant les STEMOI de Nancy et de Verdun envisagée par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est afin de créer le STEMO de Verdun-Briey et lui donner une dimension interdépartementale, Arrête :
