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Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 414-13 ;Vu le code du travail, notamment son article R. 5221-20 ;Vu la consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives en date du 28 février 2025,Arrêtent :
