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Le ministre de l'intérieur et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 313-10 ;Vu le code du travail, notamment son article R. 5221-20 ;Vu la consultation en date du 25 mars 2021 des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives,Arrêtent :
