[...] Maintenance et développement. Personnel informaticien. IV. - Droit du traitement et de la communication et de l'information Principes du droit du logiciel. Informatique et libertés. [...]
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre des affaires sociales et de l'intégration, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 77-538 du 27 mai 1977 relatif au statut particulier du corps du personnel supérieur des directions des affaires sanitaires et sociales ; Sur le rapport du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'intégration,
