[...] dans le cadre de l'opération « moi(s) sans tabac » ; 3° 1 730 000 € pour la création et le déploiement du projet « dispositifs de proximité d'aide à l'arrêt » ; 4° 500 000 € pour l'application de « e-coaching [...]
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1413-1, L. 1415-2 et L. 1435-8 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 137-27 et R. 262-1-2 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ;Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 4 juin 2018 ;Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 14 juin 2018 ;Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 juin 2018 ;Vu l'avis du conseil de gestion du fonds de lutte contre le tabac relatif aux actions à financer par les crédits du fonds en date du 12 mars 2018,Arrêtent :
