[...] cadre de l'opération « moi (s) sans tabac » ; 6° dans la limite de 1 000 000 € pour un marché d'évaluation portant sur des thématiques cibles ; 7° dans la limite de 600 000 € pour l'application de « e-coaching [...]
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 137-27 et suivants, L. 221-1-4 et D. 221-39 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-1, L. 1415-2 et L. 1435-8,Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;Vu le décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives ;Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ;Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 30 juillet 2019 ;Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 31 juillet 2019 ;Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 juillet 2019 ;Vu la proposition du conseil d'orientation du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives en date du 17 mai 2019 ;Vu l'avis du comité restreint du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives en date du 4 juillet 2019,Arrêtent :
