[...]département autorisations d'exercice-concours-coaching, P. Touzy[...]
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,Vu le code de la santé publique, notamment les dispositions de son article L. 4111-2 (I) ;Vu le B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée ;Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen ;Vu le décret n° 2021-365 du 29 mars 2021 portant création du statut des praticiens associés ;Vu l'avis de la commission nationale d'autorisation d'exercice en date du 3 mars 2026,Arrête :
