[...] pour la contribution de la France à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac pour 2020 et 2021 ; 6° Dans la limite de 750 000 € pour l'application de " e-coaching [...]
[...] pour la contribution de la France à la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac pour 2020 et 2021 ; 6° Dans la limite de 750 000 € pour l'application de « e-coaching [...]
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 221-1-4 et D. 221-39 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-1, L. 1415-2 et L. 1435-8 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;Vu le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;Vu le décret n° 2019-622 du 21 juin 2019 relatif au fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives ;Vu la saisine du conseil dela Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 juillet 2020 ;Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 juillet 2020 ;Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 juillet 2020 ;Vu les orientations prioritaires proposées par le conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions pour 2020 en date du 26 novembre 2019 et du 14 mai 2020 ;Vu l'avis du comité restreint du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives en date du 10 juin 2020,Arrêtent :
