[...] éducatif d'insertion Yvelines exerce les missions suivantes : ― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel [...]
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ; Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ; Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Versailles ; Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; Vu les avis du comité technique paritaire départemental des 10 et 24 novembre 2009 et l'avis du comité technique paritaire interrégional du 4 février 2010 ; Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale du 5 février 2009 ; Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 9 septembre 2009 ; Considérant le courrier du 9 avril 2010 par lequel le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - outre-mer informe le préfet des Hauts-de-Seine du changement de localisation du siège du service territorial éducatif d'insertion de Versailles, désormais dénommé Yvelines, à Poissy, Arrête :
